1. Le présent accord concerne l’enregistrement de marque, les services annuels et/ou d’autres services connexes (désignés collectivement ou séparément comme le « Service »).
2. Les parties au contrat sont GCS Global Services Ltd, société à responsabilité limitée offrant ses services sous sa propre dénomination ainsi que sous les noms commerciaux Global Corporate Services et Global Brands (« GCS Global Services Ltd »), et la personne physique ou morale passant la commande (le « Client »).
3. Le Client accepte la communication électronique de documents et d’informations.
4. Le Service doit être payé à l’avance, conformément aux tarifs fixés par GCS Global Services Ltd. Si un Service n’est pas réglé, ou si un paiement effectué par carte, chèque ou tout autre moyen est annulé ou rejeté, ou pour toute autre raison n’est pas reçu correctement par GCS Global Services Ltd, la commande reste contraignante et un paiement valide doit être effectué immédiatement. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et pénalités seront appliqués conformément à la loi et aux usages.
5. Ni GCS Global Services Ltd, ni ses employés, agents ou représentants ne peuvent garantir les délais de traitement des formulaires ou enregistrements, ceux-ci dépendant largement des délais des administrations ou organismes tiers. De même, aucune personne ne peut garantir la disponibilité d’une marque donnée à l’enregistrement. Si une demande d’enregistrement est refusée, GCS Global Services Ltd en informera le Client, qui pourra alors modifier ou adapter la demande.
6. Les honoraires forfaitaires pour l’enregistrement de marque et services associés indiqués sur le site web (ou communiqués séparément) ne s’appliquent que lorsque le processus se déroule sans complication. Ils ne couvrent pas le travail juridique requis au-delà d’une procédure normale sans opposition, tel que, sans s’y limiter, la gestion des objections émanant du registre ou de tiers. Pour les enregistrements à tarif fixe, GCS Global Services Ltd est uniquement responsable de réaliser un contrôle préliminaire simple et d’évaluer les obstacles manifestes à l’enregistrement. Cette évaluation est effectuée à la seule discrétion de GCS Global Services Ltd, qui n’assume aucune responsabilité quant au succès de l’enregistrement.
7. Le Client garantit que, à sa connaissance, il détient les droits sur la marque qu’il tente d’enregistrer via le Service, et que cet enregistrement ne constitue pas une violation ou tentative de violation de droits de marque ou de propriété intellectuelle existants.
8. La responsabilité de GCS Global Services Ltd pour toute erreur ou défaut dans l’exécution du Service est limitée au montant perçu en vertu du présent contrat. GCS Global Services Ltd n’assume aucune responsabilité pour toute perte indirecte ou consécutive, ni pour toute perte liée à des changements législatifs ou réglementaires. Le Client indemnisera GCS Global Services Ltd, ses employés ou agents, pour toute perte subie par des tiers en lien avec l’exécution ou l’impossibilité d’exécuter le Service.
9. GCS Global Services Ltd compte sur la transmission rapide d’instructions écrites de la part du Client. Les offices de propriété industrielle imposent souvent des délais stricts. GCS Global Services Ltd n’assume aucune responsabilité si le Client ne fournit pas des instructions claires et complètes en temps utile pour respecter ces délais. GCS Global Services Ltd informera le Client des délais et des actions requises. Si les instructions arrivent tardivement, il se peut que GCS Global Services Ltd ne puisse pas les exécuter à temps. Des frais d’urgence peuvent s’appliquer en cas de retard de paiement ou d’instructions, à la charge du Client.
10. Le Client s’engage à fournir sans délai à GCS Global Services Ltd toutes informations, assistance et documents que celle-ci pourrait demander afin d’exécuter correctement et dans les délais les services. Le Client garantit que toutes les informations fournies sont complètes, exactes et qu’il est autorisé à les communiquer à GCS Global Services Ltd sans recours à des tiers. Le Client autorise également GCS Global Services Ltd à remplir et signer en son nom les documents nécessaires ou utiles à l’exécution de ses instructions légitimes, et à fournir tout mandat signé sur demande. Le Client indemnisera GCS Global Services Ltd de tous coûts, réclamations ou dépenses résultant de l’exercice de cette autorité.
11. Sauf notification contraire au moment de la conclusion du contrat, GCS Global Services Ltd pourra utiliser le nom et/ou la marque du Client dans son marketing (généralement à titre de référence client). Le Client accepte cet usage sans contrepartie financière. Il peut demander à tout moment l’arrêt de cet usage, mais reconnaît que cette demande n’affectera pas les supports déjà imprimés ou produits.
12. Le Client accepte que GCS Global Services Ltd puisse conserver des formulaires sous format électronique, y compris ceux reçus initialement au format papier.
13. Le Client s’engage à informer sans délai GCS Global Services Ltd de tout changement d’adresse, d’e-mail, de numéro de téléphone ou de fax, ainsi que de tout changement de propriétaire de la marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle pertinents. Beaucoup de ces changements doivent être enregistrés officiellement. L’obtention de brevets, marques et dessins peut prendre plusieurs années et les marques doivent être renouvelées tous les 10 ans. GCS Global Services Ltd décline toute responsabilité en cas de perte de droits due à l’absence d’information du Client.
14. Si le Service est en tout ou partie un service annuel ou récurrent, le présent contrat se renouvellera automatiquement pour une nouvelle période, sauf résiliation par le Client plus de 60 jours avant la date de renouvellement. Le paiement sera effectué par carte de débit ou de crédit, et le Client accepte que le renouvellement fasse l’objet d’un prélèvement automatique jusqu’à résiliation conformément au présent accord.
15. Si la demande déposée par GCS Global Services Ltd au nom du Client dans le cadre du Service est rejetée par l’autorité compétente, GCS Global Services Ltd ne remboursera aucun honoraire (ni ses propres honoraires ni les taxes officielles) mais conseillera le Client sur les démarches possibles.
16. En cas d’objection du registre ou d’opposition d’un tiers, si la marque du Client peut être enregistrée avec une limitation par rapport à la demande initiale, la procédure continuera automatiquement avec cette limitation, sauf instruction contraire du Client. Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.
17. Si le paiement du Client est interrompu pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, chèque sans provision ou rétrofacturation), GCS Global Services Ltd pourra, à sa discrétion, poursuivre l’enregistrement. Dans ce cas, la marque appartiendra à GCS Global Services Ltd jusqu’au paiement intégral de tous les frais dus.
18. Sous réserve d’une injonction ou d’un ordre contraignant d’un tribunal ou d’une autorité, GCS Global Services Ltd respectera la confidentialité des informations sensibles du Client, sauf si elles sont déjà publiques. Cette confidentialité sera respectée pendant et après la prestation du Service.
19. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une clause du présent Contrat n’affectera pas la validité des autres dispositions.
20. Aucune modification au présent Contrat ne sera valable si elle n’est pas convenue par écrit.
21. Chaque partie pourra résilier immédiatement le présent Contrat, par notification écrite, en cas de :
22. GCS Global Services Ltd peut, pour quelque raison que ce soit, refuser à tout moment une commande, y compris prépayée en ligne ou par téléphone. Si le Client a payé, le montant sera remboursé sans délai indu. GCS Global Services Ltd n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par un tel refus, même en cas de perte de priorité de marque.
23. Le présent Accord est régi par le droit maltais et les parties se soumettent irrévocablement aux tribunaux de Malte, juridiction exclusive.
Politique de confidentialité - Conditions générales
Numéro d’entreprise C42742, enregistrée à Malte.
Tous les prélèvements apparaîtront sur votre relevé sous la mention "GlobalCorporateServices"
Inscrivez-vous dès maintenant et protégez votre marque